Le ministre des Finances, James M. Flaherty, a présenté le budget de 2013 2014 le 21 mars 2013. Le budget met l'accent sur la formation professionnelle, les infrastructures et l'élimination des possibles échappatoires fiscales.
Le ministre a annoncé un déficit projeté pour 2012-2013 de 25,9 milliards de dollars, qui devrait diminuer à 18,7 milliards de dollars en 2013-2014 et baisser ainsi progressivement à 6,6 milliards en 2014-2015 jusqu'à 2015-2016, où un surplus est projeté.
Voici un résumé des faits saillants de ce budget et tout particulièrement des éléments qui touchent particulièrement le secteur des services financiers.
Faits saillants
Contexte économique
Le ratio de la dette fédérale au produit intérieur brut devrait être tout juste en-dessous de 34 % en 2013-2014 et baisser à 28,1 % d’ici 2017-2018.
Selon les prévisions, l'économie canadienne devrait connaître une croissance de 2,1 % en 2012 et de 2,0 % en 2013. La croissance moyenne au cours des cinq prochaines années devrait être de 2,3 %, tandis que le taux de chômage devrait poursuivre sa tendance à la baisse, passant de 7,5 % en 2012 à 6,6 % d'ici 2016. Le taux d’inflation moyen devrait se situer à 2,1 % durant les cinq prochaines années et se chiffrer à 2,4 % pour 2012.
Taux d’imposition et taxes
Le budget ne prévoit aucun changement aux taux d’imposition des sociétés, ni aux taux de la TPS/TVH.
Toutefois, le budget propose un ajustement à 18 % (de 25 %) du facteur de majoration applicable aux dividendes non admissibles et à 13/18 (de 2/3) du taux de crédit d’impôt pour dividendes. Le résultat net de ces ajustements est que le taux effectif d’imposition des dividendes non admissibles du fédéral sera de 21,22 % (auparavant 19,58 %). Cette mesure s’applique aux dividendes non admissibles versés après 2013.
Nouvelles subventions
La subvention canadienne pour l'emploi est l'une des initiatives majeures liées à l’emploi contenues dans le budget. Ce programme prévoit une subvention de 15 000 $ par personne ou plus à des fins de formation. Pour être admissible, une entreprise doit avoir un plan de formation des Canadiennes et des Canadiens sans emploi ou sous-employés pour un poste existant ou un meilleur emploi.
Ententes de levier
Le budget a introduit des règles afin d'éliminer certains avantages fiscaux liés à deux ententes de levier avec l'assurance vie, soit la rente assurée avec effet de levier (RAL) et les stratagèmes 10/8.
- Les RAL seront assujetties à un impôt annuel sur la base de l'exercice, les primes ne seront plus déductibles et les prestations au décès ne gonfleront plus le compte de dividende en capital (CDC) d'une société par actions privée. La juste valeur de marché d'un contrat de rente utilisé dans cette structure sera considérée équivalente au total des primes payées en vertu du contrat, plutôt que nulle. Ces mesures s'appliqueront généralement aux exercices clos après le 20 mars 2013, mais ne s'appliqueront pas aux RAL dont la totalité des emprunts ont été contractés avant le 21 mars 2013.
- Pour les stratagèmes 10/8, l'intérêt sur les emprunts liés et les primes d'assurance pour une période après 2013 ne seront pas déductibles et les prestations au décès payables après 2013, associées aux emprunts, ne gonfleront plus le CDC. Ces mesures s'appliqueront aux ententes actuelles.
- L'Agence du revenu du Canada (ARC) sera en mesure de récupérer 50 % de la taxe litigieuse, des intérêts et des pénalités pour les arrangements d'abris fiscaux relatifs aux dons de bienfaisance sous examen.
Autres mesures fiscales
- À compter de l'exercice 2014, l’exonération cumulative des gains en capital pour la disposition de biens admissibles augmentera de 50 000 $ pour atteindre 800 000 $. Pour les exercices après 2014, l'exonération sera indexée en fonction de l’inflation.
- Le gouvernement prévoit tenir des consultations sur l'introduction possible de mesures qui élimineraient les avantages fiscaux liés aux taux d'imposition gradués dont bénéficient certaines fiducies testamentaires et fiducies entre vifs. Un document de consultation invitant le public à soumettre ses commentaires sera publié.
- Le budget propose d'instaurer un crédit temporaire, le super crédit pour premier don de bienfaisance (SCPDB), qui permettrait aux nouveaux donateurs de demander un crédit une seule fois par exercice après 2012 et avant 2018. Le SCPDB est un crédit supplémentaire de 25 % (en complément du crédit d'impôt pour dons de bienfaisance (CIDB)) à l'égard de dons d'au plus 1 000 $ faits après le 20 mars 2013. Un particulier sera considéré comme ayant fait un premier don si ni lui ni son époux ou conjoint de fait n’a demandé le CIDB ou le SCPDB à l’égard d’une année d’imposition postérieure à 2007.
- Les règles sur les pertes agricoles restreintes (PAR) s’appliquent aux contribuables qui ont subi une perte agricole et dont la principale source de revenu pour une année d’imposition n’est pas l’agriculture ni une combinaison de l’agriculture et d’une autre source de revenu secondaire. Le budget de 2013 propose également de porter la limite des PAR déductibles à 17 500 $ par année. Ces mesures s’appliqueront aux années d’imposition se terminant après le 20 mars 2013.
- Concernant les opérations de requalification, le budget propose que le rendement axé sur l’instrument dérivé d’un contrat dérivé à terme d’une durée excédant 180 jours soit traité en tant que revenu ordinaire plutôt que gains en capital. Le revenu ou la perte ajusterait le prix de base de l'immobilisation. Cette mesure s’appliquera aux contrats dérivés à terme conclus le 20 mars 2013 ou dont la durée du contrat est prolongée à cette date ou par la suite.
Autres mesures
- Dépenses en infrastructures – plusieurs projets ont été annoncés dans le but d’améliorer les infrastructures et de promouvoir la création d’emplois.
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